Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Collection Privilèges est exploité par :
CARRE D'AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé Cambaie, 111 rue Henri Cornu, 97460 Saint-Paul, La Réunion, immatriculée sous le numéro SIREN 100 254 077, SIRET 100 254 077 00017, RCS Saint-Denis de La Réunion, numéro de TVA intracommunautaire FR66 100 254 077. Ces informations correspondent aux données publiques actuellement enregistrées.
Ci-après désignée « le Vendeur ».
E-mail :
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site Collection Privilèges.
L’accès aux offres Collection Privilèges est réservé aux professionnels disposant d’un numéro SIRET ou pouvant justifier de leur qualité professionnelle.
Cette condition d’accès n’impose toutefois pas que chaque commande soit destinée exclusivement aux besoins de l’activité professionnelle du Client.
Un Client personne physique peut ainsi effectuer une commande :
à titre professionnel, lorsque l’achat est réalisé pour les besoins de son activité professionnelle ;
ou
à titre personnel, lorsque l’achat est réalisé pour des besoins étrangers à son activité professionnelle.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsque le Client répond juridiquement à la définition du consommateur.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Article 3 – Vente d’alcool et protection des mineurs
La vente de boissons alcooliques aux personnes âgées de moins de 18 ans est interdite.
En passant commande, le Client déclare être majeur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la majorité du Client ou de la personne réceptionnant les boissons.
La délivrance d’alcool impose au vendeur d’exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
La vente d’alcool aux mineurs est interdite.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les fiches produits correspondantes.
Les informations peuvent notamment préciser :
la dénomination du produit, son origine, sa contenance, son degré d’alcool, son conditionnement, son millésime lorsqu’il est pertinent et son prix.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles lorsqu’une éventuelle différence n’affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, Collection Privilèges informe le Client dans les meilleurs délais.
Aucun produit de substitution ne sera envoyé sans l’accord préalable du Client.
Article 5 – Conditionnement et vente par carton
Les produits Collection Privilèges sont principalement commercialisés par carton, selon le conditionnement indiqué sur chaque fiche produit.
Le nombre de bouteilles ou unités composant chaque carton est indiqué avant la validation de la commande.
Sauf indication expresse sur le site, les cartons ne peuvent pas être panachés entre plusieurs références.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
La TVA et les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Les éventuelles remises et offres promotionnelles ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 7 – Livraison et frais de livraison
Les commandes sont livrées à La Réunion dans les zones desservies par Collection Privilèges.
Les prix proposés par Collection Privilèges comprennent les frais de livraison standard dans les zones desservies à La Réunion, sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires liés à une demande particulière sont communiqués avant validation.
Les délais ou périodes de livraison applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la commande ou communiqués selon les modalités prévues sur le site.
Le Client doit fournir une adresse exacte et toutes les informations nécessaires à la livraison.
Article 8 – Commande
Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
Le récapitulatif présente notamment les produits commandés, quantités, conditionnements, prix et modalités de livraison.
Le Client accepte les présentes CGV avant la validation définitive de la commande.
Collection Privilèges adresse au Client une confirmation de commande par voie électronique.
Le Vendeur peut refuser une commande notamment en cas de fraude présumée, défaut de paiement d’une commande antérieure, indisponibilité du produit ou non-respect des conditions d’accès à Collection Privilèges.
Article 9 – Paiement
Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement peut notamment être effectué par les moyens effectivement proposés par Collection Privilèges.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
Article 10 – Dispositions particulières aux achats professionnels
Lorsque le Client effectue la commande pour les besoins de son activité professionnelle, les règles applicables aux relations entre professionnels s’appliquent.
En cas de paiement différé convenu entre les parties, les délais de paiement applicables sont ceux indiqués sur la facture ou convenus contractuellement, dans les limites légales.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sauf taux différent valablement prévu conformément à la réglementation.
Le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 11 – Droit de rétractation en cas d’achat à titre personnel
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Collection Privilèges, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation disponible sur le site ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les produits devront être retournés conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque Collection Privilèges accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation prévoit le contraire.
Les produits retournés ne doivent pas avoir subi de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Exception concernant certaines boissons alcoolisées
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux contrats portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 12 – Absence de droit de rétractation pour l’achat professionnel
Lorsqu’une commande est conclue par le Client pour les besoins de son activité professionnelle, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs n’est, par principe, pas applicable aux ventes à distance entre professionnels.
Les dispositions légales impératives éventuellement applicables à certaines situations particulières demeurent réservées.
Article 13 – Retours et réclamations
À réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état des colis, les références et les quantités livrées.
En cas de :
bouteille cassée, produit détérioré, référence incorrecte, quantité manquante ou erreur de préparation, le Client doit contacter Collection Privilèges dans les meilleurs délais.
Pour faciliter le traitement, il lui sera demandé de fournir :
son numéro de commande ;
la référence concernée ;
une description de l’anomalie ;
des photographies lorsque cela est pertinent.
Collection Privilèges recommande de signaler les anomalies apparentes dans un délai de 48 heures.
Ce délai de 48 heures constitue une recommandation destinée à faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas le Client des droits et garanties dont il bénéficie légalement.
Aucun retour effectué en dehors de l’exercice légal d’un droit de rétractation ne doit être envoyé sans accord préalable de Collection Privilèges.
Article 14 – Remboursement en cas de rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, Collection Privilèges rembourse les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévus par le Code de la consommation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables et à la qualité sous laquelle le Client effectue la commande.
Article 16 – Garanties légales
Les Clients bénéficient des garanties légales applicables à leur situation.
Lorsqu’il possède la qualité de consommateur, le Client bénéficie notamment des garanties légales impératives prévues par le Code de la consommation.
Les dispositions relatives à la garantie des vices cachés prévues par le Code civil demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Responsabilité
Collection Privilèges est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant notamment d’une mauvaise conservation ou utilisation du produit après sa livraison lorsque ceux-ci sont imputables au Client.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par Collection Privilèges sont utilisées notamment pour :
la création et la gestion du compte, la vérification des conditions d’accès, le traitement des commandes, le paiement, la facturation, la livraison, la relation client, la gestion des réclamations ainsi que, lorsque la réglementation l’autorise, les communications commerciales.
Les conditions détaillées de traitement des données, leur durée de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, contenus et éléments constituant le site Collection Privilèges sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, sous réserve des droits détenus par les fabricants, fournisseurs et marques sur leurs propres contenus.
Toute utilisation ou reproduction non autorisée est interdite.
Article 21 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de Collection Privilèges demeurée sans solution satisfaisante, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter préalablement Collection Privilèges afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client possède la qualité de consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la médiation de la consommation demeurent applicables.
Pour les litiges exclusivement entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable s’appliquent.
Article 23 – Modification des CGV
Collection Privilèges se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la validation de cette commande.
*Les tarifs sont indiqués par carton, hors taxes, livrés à l'adresse souhaitée (cabinet, officine, bureau,...) sous réserve des stocks et millésimes disponibles.
La facturation des produits de ce catalogue est effectuée directement par la société Carré d'As Distribution et Importation.
Nous attirons votre attention sur le fait que le marché actuel des premiers et grands crus classés de BORDEAUX est très changeant.
N'hésitez pas à nous consulter pour toute information complémentaire.
Les prix actuels sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.