Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à la vente de tous les produits de ce catalogue effectué par CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

En fonction de l’enrichissement de nos offres et des réformes législatives, ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications deviennent applicables dès leur communication et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - Commande

Le Client peut passer commande via le site internet. En cas d’indisponibilité d’un produit, CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Afin d'éviter un retard de livraison, le Client sera invité à remplacer le produit indisponible par un produit équivalent.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et en Hors Taxes (HT).

CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION s’engage à ne pas établir de fluctuation régulière à l’année.

Article 5 - Conditions de paiement

Le règlement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

•                     Carte bancaire

•                     Virement bancaire

•                     Prélèvement SEPA

•                     Tout autre moyen indiqué sur le site

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 6 - Livraison 

CAP VITAL SANTE REUNION assure la livraison des produits à l’adresse indiquée par le Client. Il est impératif d'indiquer une adresse de livraison à l'Ile de la Réunion. Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des contraintes logistiques. Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Les frais de livraison éventuels seront indiqués au Client lors de la passation de commande.

Les frais de livraison sont de 15€ pour toute commande inférieure au franco de CAP VITAL SANTE REUNION et sont offerts dés que le franco est atteint.

Article 7 - Réception et réclamations

À réception des produits, le Client est tenu de vérifier leur état. Toute réclamation concernant un produit défectueux ou une erreur de livraison doit être signalée à CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION dans un délai de 48 heures suivant la réception, par email. Passé ce délai, CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable des défauts constatés après la livraison.

Si un produit est défectueux et signalé dans un délai de 48heures suivant la réception, un avoir ou un échange de marchandises pourra être possible.

Article 8 - Droit de rétractation

Par exception aux dispositions de l’article L.122-28 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commande. En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour les biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les achats de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les denrées alimentaires de quelque nature qu’elles soient, ainsi que les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours.

Article 9 - Garantie

Les produits proposés par CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION bénéficient des garanties légales en vigueur, notamment la garantie contre les vices cachés et la conformité. En cas de produit défectueux, le Client pourra demander le remplacement du produit, sous réserve de respect des conditions légales applicables.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION est limitée à la valeur des produits commandés. En aucun cas, CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, perte de profits, ou préjudice moral résultant de l’utilisation ou de la vente des produits.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement à des fins de traitement et de suivi de la commande. CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION s’engage à respecter la confidentialité des données du Client et à ne pas les transmettre à des tiers sans autorisation préalable.

Article 12 - Litiges 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la juridiction du siège social de CARRE D’AS IMPORTATION ET DISTRIBUTION à St Denis - La Réunion.